- 1% Logement : Le 1% Logement est l'appellation usuelle en France de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il a été créé en 1953, en France. Son origine remonte à la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle des patrons du nord de la France souhaitèrent améliorer les conditions de leurs employés. Le système fut, par la suite, généralisé. Le versement des entreprises était à l'époque 1% de la masse salariale brute. Depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1. Depuis le 1er janvier 2006, le seuil d'assujettissement a été porté de 10 à 20 salariés.
- Acquêts : Chose acquise par donation ou testament. Bien acquis durant le mariage par l'un ou l'autre des époux et qui fait partie du bien commun.
- Acte notarié : L'acte notarié est une forme d'acte, parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de ses clients. De par sa nature d’officier public, le notaire en respectant certaines formes et normes lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve par exemple, comme titre de propriété d'un bien.
- Acte sous seing privé : Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
- ADEME : L’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'écologie et de l'énergie. La mission de l'ADEME est de susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie.
- ANRU : L’agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de renouvellement urbain.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.
- Agent immobilier : Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.
- APL: L'Aide personnalisée au logement (APL) est une aide attribuée en France aux personnes dont la résidence principale remplit certaines conditions, pour les aider à réduire les dépenses liées à leur résidence principale, c’est-à-dire le logement où ils vivent au moins 8 mois par an.
Elle ne s'applique qu'à des locataires ou à des propriétaires qui doivent rembourser certains types de prêt. Il convient de la distinguer de l'Allocation logement (ALS), dont peuvent bénéficier sous certaines conditions des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'obtention de l'APL.
- ANAH : L'Agence nationale de l'habitat, anciennement Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui a gardé le sigle ANAH, est un organisme national français qui attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé.
- Appartement : Un appartement est une unité d'habitation, comportant un certain nombre de pièces et qui n'occupe qu'une partie d'un immeuble, situé généralement dans une ville. Un appartement peut être occupé par son propriétaire ou par une personne tierce appelée locataire, acte entériné dans certains pays par la conclusion d'un contrat de bail qui peut différer selon que le logement est meublé ou non.
- Architecte: Un architecte (du grec arkhitektôn qui signifie « maître charpentier ») est souvent un créatif dont le métier est de concevoir (par le dessin de plans) et de faire construire des bâtiments. De manière plus globale, l'architecte travaille l'espace, et crée des espaces ; il travaille et crée : des surfaces (façades, sols, zones…) tout comme le peintre ; des volumes (espaces de liaison et de reconnaissance) tout comme le sculpteur ; des ambiances (jeux de lumière, écho, atténuation du son, jeux de couleurs, de textures) tout comme un artiste.
- Assainissement : L’assainissement est un processus par lequel des personnes peuvent vivre dans un environnement plus sain ; pour cela, des moyens physiques, institutionnels et sociaux sont mis en œuvre dans différents domaines, tels que l'évacuation des eaux usées et de ruissellement, l'évacuation des déchets solides, l'évacuation des excréta et le traitement de tous ces éléments.
- Bail : Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article 1713 du Code civil français.
- Bâtiment : Un bâtiment est une construction destinée à servir d'abri, à protéger des biens individuels ou collectifs, les biens industriels des intempéries.
Les bâtiments peuvent faire l'objet de différentes techniques de construction. En particulier, on distingue les bâtiments dits en dur, c'est-à-dire en maçonnerie, des bâtiments légers, dont la structure ne devrait pas être destinée à être pérenne s'il n'était pas constaté le phénomène inverse. Ces bâtiments légers sont généralement construits en matériaux naturels, comme le bois, le chaume, la terre crue et ils comptent parmi les plus anciens. Alors que les bâtiments actuels, dits "conventionnels", ne sont pas prévus pour traverser les siècles.
Les techniques de conception des bâtiments sont dans le champ d'étude de l'architecture, tandis qu'incombe à l'urbanisme de déterminer la manière dont les bâtiments sont organisés à l'échelle de la ville.
- Bien immobilier : Un bien immobilier est un bâtiment, d’habitation ou de bureaux, dans lequel on peut investir pour placer son argent.
- Bureau : En immobilier, un bureau est un espace où s’accomplit une activité dite « de bureau », activité essentiellement axée sur la production, le traitement et le transfert d’informations. Les bureaux constituent un domaine d'étude particulier car ils ont des exigences de localisation très différents des autres activités.
- Cadastre : Le terme cadastre (terme provençal venant du grec ?at?st????), ou un mot apparenté étymologiquement, se retrouve dans de nombreuses langues. Bien que les dictionnaires de français appellent cadastre un document dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire, le terme cadastre s'applique aussi parfois aux systèmes informatisés ayant le même objet, à l'organisation chargée de maintenir ces documents ou systèmes d'information ou même aux travaux de terrain aboutissant à la constitution de ces documents ou systèmes d'information.
- Carte communale : En France la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme, et est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
- Caution solidaire d’un particulier : La Caution solidaire d’un particulier peut être acceptée en garantie d’un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.
- Cautionnement : Le cautionnement permet à une personne de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés, puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains.
Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier.
- Chambre d'hôtes : Une chambre d'hôtes est une chambre meublée située dans l'habitation d’un particulier qui accueille des voyageurs pour une ou plusieurs nuitées.
- Chasseur immobilier : Le chasseur immobilier est un agent immobilier qui prend en charge la recherche immobilière de ses clients. Il est intermédiaire dans les transactions immobilières. Il est au service de l'acheteur et s'occupe des démarches de prospection, des visites, de faire la sélection des biens et bien sûr de la négociation des prix.
Il se différencie d'un agent immobilier par la détention d'un mandat de recherche pour le compte d'un acheteur. À l'inverse, un agent immobilier détient généralement un mandat de vente pour le compte d'un vendeur.
- Coefficient d'occupation des sols : En France, le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. « Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. » - Premier alinéa de l'article R 123-9 du Code de l'urbanisme.
- Colocation : La colocation est le fait de réaliser une location en commun. Elle peut se faire officiellement, c'est-à-dire avec le consentement du propriétaire (dans ce cas, les personnes vivant en colocation, ou colocataires, signent tous le bail), ou bien à l'insu de ce dernier. Dans ce dernier cas, elle se fait souvent de la façon suivante : le locataire du logement fait appel à des colocataires potentiels (parfois par le biais d'un service d'annonces en ligne). Ceux-ci se voient proposer souvent une chambre dans un logement ; il se rendent à ce dernier afin de rencontrer le locataire officiel. Lorsque l'un des colocatires et le locataire parviennent à un accord, le colocataire (strictu sensu, sous-locataire) paye au locataire le loyer convenu et se voit aussitôt délivrer les clés. Le tout se déroule donc sans que l'on en parle au propriétaire, et l'accord entre les colocataires (locataire et sous-locataire) est verbal, n'ayant souvent pas de contrat.
- Conseil syndical : Le conseil syndical de copropriété est l'organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires. Sa mission est définie dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : "il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat". Le conseil syndical n'a aucun pouvoir de décision, sauf à y être mandaté de façon limitée par l'assemblée générale.
- Conservation des hypothèques : La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des impôts (DGI). Il en existe 354 en France.
Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.
- Copropriété : La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
- Crédit immobilier : Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Cette activité a été créée en France en 1971.
- Dépréciation : En économie, une dépréciation est une perte de valeur d'un bien, ou plus généralement d'une monnaie.
- Détérioration : La détérioration ou dépréciation physique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la désuétude fonctionnelle (ou obsolescence) et la désuétude économique.
La détérioration est la perte de valeur d’un immeuble causée par l’âge et l'usure matérielle. Elle peut être corrigible (une toiture à remplacer) ou incorrigible (le vieillissement normal).
- Désuétude économique : La désuétude économique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la détérioration (dépréciation physique) et la désuétude fonctionnelle.
La désuétude économique est la perte de valeur d’un immeuble due à des causes extérieures à la propriété (Ex. : la présence d’une industrie polluante dans le voisinage pour une résidence, un surplus de bureaux vides dans un centre-ville pour un immeuble de bureaux, le déplacement des consommateurs en banlieue pour un magasin à rayons du centre-ville).
- Désuétude fonctionnelle : La désuétude fonctionnelle est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la détérioration (dépréciation physique) et la désuétude économique, laquelle provient de sources extérieures à la propriété.
La désuétude fonctionnelle, ou obsolescence, est la perte de valeur d'un bien généralement due au changement dans les techniques ou dans les goûts.
Pour un immeuble, elle peut venir de plusieurs sources : une mauvaise conception à l’origine (mauvaise planification de l’espace), un surdimensionnement (charpente trop lourde pour l’usage actuel), un sous-dimensionnement (hauteur libre insuffisante), un changement dans la technologie de construction (charpentes de bois, lanterneaux), un changement d’usage de l’immeuble (centre commercial converti en bureaux), un changement dans les modes de production (production à la chaîne sur un seul niveau qui remplace les immeubles industriels multi-étages), un changement dans les modes de consommation (désaffection des grands magasins de centre-ville au profit des centres commerciaux de banlieue), un changement des modes de vie (logement avec des espaces cloisonnés au lieu d’aires ouvertes), un changement dans les goûts (apparence des façades des commerces), etc.
- Développement durable : Le « développement durable » (ou développement soutenable) est, selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le Rapport Brundtland : « un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de " besoins ", et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. »
- DDE : Les directions départementales de l'Équipement (DDE) sont des services déconcentrés placés sous la tutelle du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables (MEDAD). Une branche est spécialisée dans la signalisation maritime, les Phares et balises. Leurs attributions vont donc bien au-delà de la voirie qui constituait l'activité principale des anciens services des Ponts et Chaussées.
- Domaine public : En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.
Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu, dans ce dernier cas, que le bien ait été spécialement affecté à cette fin (comme une université ou un tribunal).
Ce domaine a récemment évolué, avec l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
- Domotique : La domotique regroupe l'ensemble des techniques et technologies permettant de superviser, d'automatiser, de programmer et de coordonner les tâches de confort, de sécurité, de maintenance et plus généralement de services dans l'habitat individuel ou collectif. Le mot est un néologisme, formé à partir du mot latin domus, (le domicile), et du suffixe -ique signifiant relatif à, que l'on retrouve dans électronique, électrotechnique, robotique et l'informatique etc (ce dernier terme étant un mot-valise contractant « information » et « automatique ») .
- Double vitrage : Un double vitrage est une paroi vitrée constituée de deux vitres séparées par une épaisseur d'air, dite « lame d'air ». L'intérêt du double vitrage est de permettre une amélioration thermique et phonique, la lame d'air constituant un bon isolant, bien meilleur que le verre lui-même.
- Double fenêtre : Une double fenêtre est une amélioration de la simple fenêtre. Cela consiste à poser deux fenêtres l'une derrière l'autre séparées d'une distance suffisamment importante dans l'ouverture du mur . Cette distance est, en général, entre 10 et 20 cm, cela dépend en fait de l'épaisseur du mur.
Il y a alors une fenêtre intérieure et une fenêtre extérieure.
- Droit au logement : Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Ce droit peut prendre différentes formes. Une question importante est le caractère opposable ou non de ce droit devant les tribunaux.
Le droit au logement est proclamé au niveau international dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui n'a pas de valeur juridique, à l'article 25-1 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».
- Droit de l'urbanisme : Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989)
Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public français et ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux : droit de la construction, droit de la santé publique, droit de l'environnement, droit fiscal.
Le droit de l'urbanisme est très largement indépendant des règles du droit privé, telles que le droit civil, qui s'appliquent notamment en ce qui concerne les servitudes et les relations de voisinage.
- Droit de préemption urbain : Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d'urbanisme (communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, communes dotées d'une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence).
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
- Droit de propriété en France : Le droit de propriété est d'après l'article 544 du Code civil français « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ».
Il s'articule en trois subdivisions héritées du droit romain : l'usus, droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer, le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes...) de ce bien, l'abusus, droit de transformer ce bien, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire.
Les deux premières subdivisions, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l'usufruit, droit réel qui confère à son titulaire le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne. Ce droit est précaire car il prend fin à la mort de l'usufruitier.
L'abusus non accompagné d'usus et de frutus est aussi appelé « nue propriété ».
- Droit personnel : Le droit personnel est le droit d'exiger d'une personne une prestation. C'est un synonyme du droit de créance. Il s'oppose au droit réel.
La notion de droit personnel est abordée en droit des biens et dans les questions relatives au patrimoine.
- Droit réel : Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit,la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque ou le nantissement).
Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet une chose (jus ad rem), mais il résulte toujours d’une obligation (par exemple une obligation de livraison ou de donner).
Le droit réel est composé : d’un droit de suite (le droit suit la chose), caractéristique des sûretés réelles, ainsi que d’un droit de préférence (ce qui exclut le droit de rétention de la catégorie des droits réels).
- Écoconstruction : La notion d'écoconstruction est apparue à la fin des années 1960. Elle consiste à créer un bâtiment doté des technologies lui permettant de respecter au mieux l'environnement et l'Écologie dans sa construction, en cherchant à s'intégrer le plus respectueusement possible dans un milieu en utilisant des ressources naturelles et locales.
- EBC : En France, en application de l’article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, les PLU et POS peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC). Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
- Étalement urbain : L'étalement urbain est une expression désignant le phénomène de développement des surfaces urbanisées en périphérie des grandes villes. Cet étalement, qui est lié au développement démographique des agglomérations, se fait avec une densité du bâti d'autant plus faible que l'on s'éloigne du cœur des villes. La faible densité est due au caractère pavillonnaire de cette urbanisation, la surface occupée par un foyer (maison + jardin privatif) étant plus importante que celle d'un appartement en immeuble, ainsi qu'à l'importance des espaces naturels conservés dans les communes concernées.
- Évaluation immobilière : Réaliser une évaluation immobilière consiste à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable. Plusieurs raisons peuvent inciter à estimer la valeur d'un immeuble : préparer une mutation (transaction), financer ou refinancer l'immeuble, effectuer les actes de gestion (assurer l'immeuble en valeur à neuf, faire le point de la valeur de ses propres biens dans le cadre d'une saine gestion, déterminer le prix auquel on va louer l'immeuble), payer ses impôts ou vérifier leur bien fondé (droits de mutation, taxe foncière sur les propriétés bâties), déclarer annuellement la valeur d'un portefeuille immobilier inscrit en Bourse, défendre ses droits en justice.
- Facteur de localisation : Un facteur de localisation est une variable qui agit habituellement sur les décisions de localisation d’un type d’activité urbaine. Ces décisions sont essentiellement celles des utilisateurs d'espace, les plus déterminantes, mais aussi celles d’autres intervenants (promoteurs, financiers, pouvoirs publics, etc.)
- FNR : FNR est un sigle signifiant Frais de Notaire Réduits. Ces frais réduits s'appliquent dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est achevé depuis moins de 5 ans.
- Garantie de prêt immobilier : Lors de l'achat d'un bien immobilier, les banques qui financent l'acquisition peuvent demander à l'emprunteur des garanties de divers ordres. Ainsi, en cas de non remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques disposeront de solutions rendant plus aisée la récupération les fonds qu'elles ont avancés.
- Géographie des bureaux : La géographie des bureaux est l’étude des aspects spatiaux des activités de bureau (la demande) et des espaces où elles s’exercent (l’offre), le plus souvent au niveau intra-urbain.
Elle part des sciences économiques et des diverses sciences de l’immobilier (gestion, finance, marketing), et, en tant que branche de l’économie spatiale, elle fait les liens avec l’espace.
Son objectif principal est d’étudier les facteurs de localisation des bureaux, et donc de déterminer les causes des mouvements des activités pour prévoir leur évolution future sur le territoire métropolitain.
La motivation pour l’acquisition de ces connaissances varie suivant le commanditaire. Un acteur privé, promoteur ou utilisateur d'espace, peut commander des études pour mieux profiter des tendances du marché, alors que les pouvoirs publics en ont besoin si elles veulent diriger la localisation des bureaux en vue d’harmoniser l’interaction des fonctions économiques urbaines ou planifier les infrastructures en fonction d’une telle harmonie.
- Gratte-ciel : Un gratte-ciel (calque de l'anglais skyscraper) est un immeuble de très grande hauteur. Pour faciliter les comparaisons on considère parfois qu'il s'agit des immeubles de plus 150 mètres ou de plus de 500 pieds (152 mètres).[citation nécessaire] Toutefois, la notion de gratte-ciel est essentiellement relative : ce qui est perçu comme gratte ciel peut varier fortement en fonction de l'époque ou du lieu.
- Habitat passif : L'habitat passif est une notion initiée en 1990 par l'ingénieur Wolfgang Feist pour qualifier un bâtiment dont la consommation énergétique au m² est très basse, voire entièrement compensée par les apports solaires ou émises par les apports internes (matériel électrique et occupation).
- HQE : La Haute qualité environnementale ou HQE a d'abord été un socle théorique consensuel avant de devenir une marque déposée en France. La « Haute Qualité Environnementale » vise l'intégration dans le bâti des principes du développement durable tels que définis au Sommet de la terre en juin 1992. En France, il s'est progressivement établi, du début des années 1990 à 1997, entre divers acteurs du bâtiment, de l'environnement et des maîtres d'ouvrages (PUCA, ADEME, CSTB et Association HQE). C'est une démarche qualitative récente et encore perfectible (notamment en y intégrant la biodiversité), qui intègre toutes les activités liées à la conception, la construction, le fonctionnement et la déconstruction d'un bâtiment (logement, bâtiment public, tertiaire ou industriel).
- HLM : Une habitation à loyer modéré (en France ,en Algérie et en Suisse) ou habitation à loyer modique au Québec (terme le plus souvent abrégé sous la forme HLM) est un logement géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel.
- Hypothèque : Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble ou un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.
Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut saisir si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.
Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel.
- Hypothèque rechargeable : L'hypothèque rechargeable est, en droit français, une sûreté nouvelle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, destinée à soutenir la consommation. Il s'agit d'une hypothèque dont l'assiette peut être réutilisée afin de servir de garantie auprès de nouveaux créanciers une fois que la créance initiale a été partiellement remboursée.
Le rechargement consiste, pour l’emprunteur, à réutiliser, sans nouvelle formalité, une hypothèque initialement inscrite à l’appui d’un premier prêt, le plus souvent immobilier. Le montant du nouveau prêt ne peut dépasser les sommes déjà remboursées au titre du premier emprunt.
Le remboursement du prêt dégage une nouvelle « surface de garantie » qui permet d’obtenir un nouveau prêt à des conditions peu onéreuses, en évitant en particulier les formalités administratives et les frais associés à la création d'une nouvelle hypothèque.
Ce système était déjà utilisé auparavant dans d'autres pays européens.
Afin d’éviter les risques de surendettement, le rechargement de l’hypothèque est interdit pour garantir un crédit revolving.
Ce type d'hypothèque est autorisé en France depuis début 2007.
Sa mise en place a été ordonnée par Nicolas Sarkozy quand il était ministre des finances pour soutenir la consommation. Elle vise principalement les personnes âgées qui souhaitent bénéficier d'une maison de retraite. Celles-ci généralement disposent de peu de ressources mais possèdent une maison hypothécable.
- Immeuble : Dans son sens courant, un immeuble est une forme de bâtiment moderne qui assure des fonctions résidentielles, politiques, administratives ou économiques.
La structure de l'immeuble comprend toujours plusieurs étages. L'immeubles d'habitation se différencie de la maison, qui ne comprend qu'un seul foyer. Le terme d'appartement est souvent utilisé pour désigner l'un d'entre eux. Les gratte-ciel, d'une hauteur importante, sont un type particulier d'immeuble.
- Impôts locaux : Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales perçoivent différents impôts directs et taxes assimilées. Sur un même avis il y a les impôts perçus pour différentes collectivités.
- IPPD : IPPD est un acronyme signifiant Inscription en Privilège Prêteur de Deniers. Type d'hypothèque spécifique, le privilège de prêteur de deniers est une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds (généralement un établissement bancaire) lors du financement d'une acquisition immobilière. L'inscription de privilège de prêteur de deniers ne peut porter que sur le bien financé. Le privilège de prêteur de deniers, comme l'hypothèque, permet au prêteur de se prémunir contre le risque de non remboursement du prêt par l'emprunteur. En effet, si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt, le créancier peut intenter une procédure de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien et le remboursement prioritaire du bénéficiaire du privilège.
Le privilège de prêteur de deniers ne peut garantir que le remboursement de fonds directement affectés au paiement du prix de vente d'un bien immobilier : ainsi, un prêt (ou une fraction de prêt) destiné à financer des travaux ou des frais de notaire ne peut donner lieu à l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers.
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- Jouissance : Le terme de jouissance apparaît au XVe siècle et désigne l'action de disposer d'un bien. Le terme est alors lié à l'usufruit ; le droit de jouissance d'un bien appartenant alors à une personne autre que le nu-propriétaire.
- LOCA-PASS : En France, le LOCA-PASS est un système de cautionnement pour la location de logements. L'aide LOCA-PASS est constitué de 2 services : La garantie LOCA-PASS qui est un système de cautionnement pour la location de logements. L'organisme s'engage alors à régler au bailleur le loyer et autres charges locatives en cas de difficultés financières. En contrepartie, la personne bénéficiant de cette aide s'engage à rembourser les sommes avancées ; L'avance LOCA-PASS qui permet de financer, par un prêt à 0% et sans assurance, la caution exigée par le bailleur. Le prêt doit alors être remboursé dans un délai maximum de 36 mois après un différé de 3 mois.
L'aide LOCA-PASS est financée par le « 1% logement » institué en 1953. Il désigne la participation de 0,45% des entreprises du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus à l'effort de construction. Cette cotisation sociale est redistribuée par les 125 organismes collecteurs (106 CIL et 19 CCI). Le « 1 % logement » est piloté par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et d'employeurs).
Les aides LOCA-PASS peuvent être obtenues en s'adressant directement à un CIL.
- Local d'habitation : Un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
- Local commercial : Un local est dit commercial lorsque qu'il est utilisé pour exercer une activité commerciale.
- Location : La location est l'action qui consiste à louer un logement, un véhicule à une personne. On parle également de contrat de bail.
Le « locataire » désigne celui qui bénéficie du bail. Celui qui le concède est le « loueur » ou le « bailleur », en général le propriétaire du bien.
- Location saisonnière : La location saisonnière est une forme particulière de location d’un "immeuble d'habitation meublé" (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l'ensemble des parties (Propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c'est le propriétaire avec l'agence qui défini les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d'accepter ou non.
- Logement : Un logement est un lieu d'habitation. C'est un local, un appartement ou une maison et plus généralement tout endroit où une ou plusieurs personnes peuvent s'abriter, en particulier pour se détendre, dormir et manger en privé.
- Logement social : Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.
- Loi Carrez : La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d'une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
- Lotissement : Un lotissement est la division d'une parcelle en plusieurs lots destinées à être bâties. Cette opération nécessite la viabilisation de ces terrains. Par extension, on parle de lotissement pour définir les quartiers ainsi formés, quelqu'ait été le régime juridique de leur création.
- Mainlevée : La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Cette mainlevée est automatique 2 ans après le terme normal du prêt.
Avant ce terme, en cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.
Cette mainlevée possède un caractère obligatoire et comporte un montant élevé de frais. Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée.
- Maison : Une maison est un bâtiment de taille moyenne destiné à la demeure d'une famille, voire de plusieurs sans être considérée comme un immeuble collectif.
- Maison solaire passive : Une maison solaire passive ou maison passive est une habitation conçue pour bénéficier au maximum de la chaleur du soleil en raison du caractère judicieux de sa conception (forme, orientation, répartition des ouvertures, isolation, inertie thermique,...), de la qualité de ses composants (murs, toiture, sol, fenêtres et portes… ) et d'une ventilation performante pour maîtriser les apports d'air et le degré d'humidité. Cette appellation fait référence à la norme énergétique allemande Passiv-Haus.
- Mandat : Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Le mandat donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.
Il existe 2 types de mandats dans l'immobilier : mandat de vente et mandat d'acheter. Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protége l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.
-Mandat de vente : Un Mandat de vente peut-être "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple".
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement.
• Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet aux propriétaires de vendre par lui-même.
• Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet aux propriétaires de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à l’agence.
• Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou a les dédommager pour un montant équivalent à la commission. La rémunération peut-être réparti entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisées la vente.
• Le mandat "semi-exclusif" confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.
L’ensemble de ses mandats sont donnés pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Mandataire : En droit, un mandataire est une personne qui reçoit, d'un mandant, le mandat de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
- Marché immobilier : Le marché immobilier est le marché de gré à gré (quoique ayant généralement recours à des intermédiaires) où interviennent les acheteurs et vendeurs, et aussi les propriétaires et locataires de biens immobiliers. Les ventes immobilières se font essentiellement de gré à gré, mais une petite partie se fait en enchères (dans le cas de saisies, ou de biens vendus dans le cadre de successions conflictuelles).
- Mitoyenneté : La mitoyenneté est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, dans le cadre de la copropriété. Sinon, elle est définie dans le Code Civil.
Cet article précise que, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre.
- Monument historique : En France, le classement ou l'inscription comme monument historique est une servitude d’utilité publique visant à protéger un édifice remarquable de par son histoire ou son architecture. Cette reconnaissance d’intérêt public concerne plus spécifiquement l’art et l’histoire attachés au monument.
- Mutation : En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.
- Nue-propriété : Dans le Droit français, la nue propriété est la pleine propriété grevée d'un droit d'usufruit. Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. À la fin de l'usufruit, il deviendra plein propriétaire.
La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la propriété.
- Panneau immobilier : Le panneau immobilier est un support publicitaire ou informatif apposé un bien immobilier et sencé être visible depuis l'extérieur. Il est destiné à informer les prospects de la commercialisation du bien (vente ou location) ou de l'état d'avancement (panneau "vendu").
Ne pas confondre avec le panneau de chantier qui sert à signaler l'obtention d'un permis de construire.
- Panneau solaire : Un panneau solaire ou capteur solaire est un dispositif destiné à récupérer une partie de l'énergie du rayonnement solaire pour la convertir en une forme d'énergie utilisable par l'homme - électrique ou thermique.
- Parc de bureaux : Un parc de bureaux (Office park) est un ensemble planifié de bureaux suburbains suivant ceux développés aux États-Unis à partir du début des années 1960 comme alternative à la congestion des centre-villes.
Ces parcs, très planifiés et généralement très étalés, avec une forte insistance sur la verdure et un aménagement paysager intensif, se sont localisés aux carrefours autoroutiers et près des aéroports. Ils ont contribué à la congestion des autoroutes de ceinture sur lesquelles ils se sont installés.
- Parc industriel : Un parc industriel est une zone géographique prévue pour un usage industriel. Les parcs industriels sont généralement situés près des accès autoroutiers et dans le voisinage d'autres infrastructures de transport, notamment un aéroport, un port, et surtout une voie ferrée.
- Patrimoine immobilier : Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immobiliers que possèdent des agents économiques (ménages, sociétés financières, sociétés non financières,…).
Le patrimoine immobilier fait partie des actifs non financiers.
- Permis de construire : Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.
- PAZ : Le Plan d'Aménagement de Zone (ou PAZ), est un document d'urbanisme français qui pouvait être créé dans les Zones d'aménagement concerté, afin de réglementer les droits d'utilisation des sols lorsque le document d'urbanisme local (Plan d'occupation des sols - POS) était jugé inadapté (ou n'existait pas).
Afin de permettre un meilleur aménagement global de la commune, la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) a supprimé la possibilité de créer des PAZ, et les ZAC créées depuis son entrée en vigueur sont obligatoirement soumises au réglement d'urbanisme local, que ce soit le POS ou le Plan local d'urbanisme.
Toutefois, les anciens PAZ approuvés continuent à s'appliquer dans le territoire de leurs ZAC, tant qu'ils ne sont pas intégrés à un Plan local d'urbanisme (PLU). Leur contenu est proche de celui des POS, avec la même organbisation en : rapport de présentation, document graphique, règlement, annexes, qui comprennent notamment le rappel des servitude d'utilité publique applicables.
- POS : Le plan d'occupation des sols (POS) était un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967, et qui a été supprimé par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).
Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.
Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver.
- PPR : Un plan de prévention des risques, ou PPR, est un document d'urbanisme de droit français.
Le PPR est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques encourus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’Etat des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.
- PSMV : Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine est un document d'urbanisme annexé au Plan local d'urbanisme (PLU).
Il régit l'ensemble des espaces privés ou publics c'est à dire que tous travaux et aménagements intérieurs et extérieurs effectués par les résidants, particuliers ou commerçants, doivent faire l'objet d'une demande écrite et d'une d'autorisation après avis d'un architecte des bâtiments de France.
- PLU : le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un PNR par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
- Plus-value : Une plus-value (ou gain en capital) de même qu'une moins-value (perte de valeur à la revente) est la différence positive ou négative entre le montant de la cession d'un bien ou titre immobilier ou mobilier et son prix d'acquisition, ou sa valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués.
- Politique de la ville en France : La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle.
- Pompe à chaleur : Une pompe à chaleur est un dispositif thermodynamique permettant de transférer la chaleur du milieu le plus froid (et donc le refroidir encore) vers le milieu le plus chaud (et donc de le chauffer), alors que spontanément la chaleur se diffuse du plus chaud vers le plus froid jusqu'à l'égalité des températures.
Le réfrigérateur est le système de pompe à chaleur le plus connu. Le climatiseur est un autre système de pompe à chaleur courant. Les deux servent à produire du « froid » plus que de la chaleur : la chaleur qu'ils génèrent est perdue. La sueur est une PAC rafraîchissante naturelle.
Mais le terme de « pompe à chaleur » (PAC) s'est surtout diffusé pour désigner la pompe à chaleur géothermique ou la pompe à chaleur air-eau, système de chauffage domestique popularisé en France suite au premier choc pétrolier en 1973. Dans certains pays dont la France, des incitations fiscales soutiennent la diffusion de certains modèles de pompe à chaleur air-eau. Ces systèmes regagnent en popularité depuis l'an 2000, notamment en raison de la construction de nombreuses piscines.
- Pont thermique : Un pont thermique est une zone ponctuelle ou linéaire qui, dans l'enveloppe d'un bâtiment, présente un défaut ou une diminution de résistance thermique (à la jonction de deux parois en général). Les jonctions entre deux matériaux de résistance thermique ou de conductivité thermique différentes créent un pont thermique. La constitution de la paroi influe sur les ponts thermiques, ainsi avec une isolation extérieure les ponts thermiques sont presque nuls.
Les ponts thermiques constituent des zones de fortes déperditions thermiques, l'humidité peut s'y condenser.
- Préemption : Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER, ...) ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
- Prêt à l'accession sociale : le Prêt à l'Accession Sociale est un prêt subventionné par l'état afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété immobilière. Il est soumis à des conditions sociales : il faut respecter un plafond de ressources selon la situation de l'acquéreur, mais aussi que le projet réponde à certains critères. Il présente l'avantage d'intégrer une sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage. Il peut également ouvrir droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).
Le PAS finance un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien qu'il y ait ou non des travaux ainsi que des travaux à effectuer sous certaines conditions. La résidence doit être la résidence principale de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre.
- Prêt conventionné : Le prêt conventionné est un prêt subventionné destiné à rendre l'accession à la propriété immobilière possible pour tous. Il est souscrit auprès d'un établissement bancaire.
- Prêt Employeur (1% patronal) : En France, l'employeur participe pour les entreprises de plus de 10 personnes, par l'intermédiaire de cotisations, au financement de logements. On parle de 1% patronal ou employeur.
Toutes les entreprises d'au moins dix salariés doivent reverser, au titre de la construction, une part actuellement égale à 0,45 %, de la masse salariale (lors de sa création, en 1953, cette taxe se montait à 1 % de la masse salariale et elle a conservé son nom depuis cette date).
- Prêt épargne logement : Après une période d'épargne pendant laquelle on acquiert des droits à prêts bonifiés, on peut envisager l'utilisation de ces droits pour financer l'achat, la construction d'une résidence principale soit à titre personnel soit dans le but de la louer. Ils peuvent également servir à financer une résidence secondaire pour l'achat ou des travaux à condition toutefois de ne pas avoir d'encours de prêts épargne logement sur la résidence principale. le montant peut être augmenté par la cession de droits d'autres membres de la famille. D'une durée de 2 à 15 Ans, les prêts peuvent représenter 100% du projet hors frais avec un maximum de 92000 € pour le Prêt PEL ou 23000 € pour le prêt CEL.
- Prêt locatif intermédiaire : Le Prêt locatif intermédiaire est un financement aidé distribué par la Caisse des dépôts et consignations (uniquement pour les OPHLM, OPAC, SAHLM, SEM) et par des établissement de crédit ayant signé une convention avec elle.
Il est ouvert à tout investisseur, personne physique ou morale qui souhaite réaliser une opération locative.
- Prêt locatif social : Le Prêt locatif social permet de financer pour les organismes HLM, et les sociétés d'économie mixte : L'achat de terrain et la construction de logements neufs, L'acquisition-amélioration de logements anciens, La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs, La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées (hors résidences sociales).
Les logements sont destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social.
Le PLS (ainsi que le PLI) est également destiné aux personnes privées (morales ou physiques) qui mettent sur le marché des logements dont elles s'engagent à respecter deux caractéristiques essentielles : un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires.
Ces prêts sont appuyés sur la ressource des Fonds d'Epargne (Livret A, principalement) centralisée par la Caisse des dépôts et consignations.
- Prêt pass-travaux : Le prêt pass-travaux est un prêt délivré par les organismes du 1% Logement qui permet à ses bénéficiaires d'améliorer leurs résidences principales.
- Promoteur immobilier : Le promoteur immobilier est un offreur d’espaces construits ou à construire.
De nos jours, c'est lui qui initie le processus de l’offre nouvelle en immobilier. Son expertise, sa connaissance des opportunités du côté de la demande et son contrôle de la ressource première, le terrain, en font l'agent majeur du marché immobilier, celui qui sert d’intermédiaire obligé entre les autres acteurs (surtout les utilisateurs d'espace, les financiers et les autorités règlementaires).
- Règle de constructibilité limitée : Afin de luter contre le mitage de l'espace rural, la règle française dite de la constructibilité limitée pose en principe que le territoire des communes non dotées d'un plan d'urbanisme (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou carte communale) est juridiquement inconstructible, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf pour les exceptions prévues par la loi.
Instaurée par la loi du 7 janvier 1983, elle est codifiée à l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme. Etant particulièrement restrictive, il s'agit clairement d'une incitation de l'État à l'élaboration de documents d'urbanisme par les communes. Au moment du vote de la loi il s'agissait d'ailleurs uniquement des plans d'occupation des sols, les documents dénommés carte communale n'ayant pas alors d'existence légale.
Il est donc particulièrement important de déterminer les parties actuellement urbanisées pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire etc.), or celles-ci ne font l'objet d'aucune définition règlementaire et l'appréciation s'effectue au cas par cas. Ceci explique qu'un grand nombre d'autorisations refusées en application de ce principe aient fait l'objet de recours contentieux.
- Règlement national d'urbanisme : Dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan local d'urbanisme ou d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le réglement national d'urbanisme.
Il s'agit d'ailleurs d'une dénomination inexacte, puisqu'elles comportent depuis 1975 des dispositions légales et non plus uniquement réglementaires comme antérieurement.
« Les régles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État. » — Alinéa 1 de l'article L. 111-1 du Code de l'urbanisme
- RT 2000 : La Réglementation Thermique 2000 (RT 2000) a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neufs pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l'éclairage. La RT 2000 correspond à l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Elle est constituée du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 et de divers arrêtés qui fixent principalement: Les caractéristiques thermiques minimales ; La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment ; Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la consommation conventionnelle d’énergie de référence.
- RT 2005 : La RT2005, à l’instar de la RT2000, s’applique aux bâtiments neufs des secteurs résidentiel et non-résidentiel. e Plan climat a fixé les objectifs de la RT2005 : une amélioration de la performance de la construction neuve d’au moins 15%, avec une perspective de progrès tous les cinq ans pour atteindre moins 40% en 2020.
La RT2005 s’inscrit dans la continuité de la RT2000, dont elle reprend la structure réglementaire ainsi que les principes : le projet constructif est comparé à un projet de référence ; les possibilités de compensation entre les différents postes de déperdition d’énergie (isolation thermique du bâti, équipements de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire) sont conservées ; il existe des exigences minimales sur certains matériaux et équipements, aussi appelées des « garde-fous » ; les méthodes de calcul global de la consommation conventionnelle d’énergie pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage et de la température intérieure conservent une structure identique ; la possibilité de recours à une solution technique développée par la profession est conservée.
Les exigences sont renforcées : pour ce qui est de l’isolation thermique, de l’ordre de 10% sur les déperditions par les parois et les baies et de l’ordre de 20% sur les déperditions par les ponts thermiques ; la référence des chaudières à combustibles fossiles devient la chaudière basse température et celle du chauffage électrique devient le panneau rayonnant ; une meilleure isolation des réseaux de distribution et un gain énergétique plus important sur les déperditions de ventilation sont demandés ; une référence particulière a été introduite pour les pompes à chaleur ainsi que pour les équipements de refroidissement.
- Résidence principale : La Résidence principale est l'habitation où la personne qui y loge conduit ses activités principales.
- Résidence secondaire : La résidence secondaire est une habitation autre que la résidence principale, c'est-à-dire une habitation où la personne qui y loge y conduit des activités dites « secondaires ».
- SAFER : les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes chargées du service public à l'échelon régional : société anonyme à caractère professionnel (ses principaux actionnaires sont les Organisations professionnelles agricoles), société anonyme sous contrôle de l'Etat (deux Commissaires du Gouvernement), société anonyme sans but lucratif (leur activité n'est pas motivée par le profit).
- SCOT : Le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les organisations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants.
- Servitudes de droit privé : Une servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (fonds servant) faisant l'objet d'une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire. Le domaine public, étant inaliénable et imprescriptible, ne peut pas supporter de servitude. Les servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoire du droit de propriété. Les servitudes sont intrinsèquement liées à l’immeuble et ne peuvent être constituées ou modifiées conventionnellement que par un acte authentique, c’est-à-dire par un acte notarié.
- Servitude de droit public : Limitation administrative au droit de propriété instituée par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elle constitue une charge qui existe de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peut aboutir : Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol. Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple pour l’établissement des lignes de télécommunications ou le transport d’énergie électrique. Soit, mais plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation, etc.).
- Servitude d'utilité publique : Les servitudes utilité publique sont des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.
Ces servitudes se répartissent en quatre catégories : servitudes de protection du patrimoine (monuments historiques et sites) ; servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ; servitudes relatives à la défense nationale ; servitudes liées à la salubrité et à la sécurité publique (surfaces submersibles, plans de prévention des risques, protection autour des mines et carrières).
- Société de cautionnement : La caution sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens. Les banques ont créé des sociétés de cautionnement dans le but de réduire les frais de garantie pour les particuliers (pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques, pas de frais de notaire), dans le cas d'un achat immobilier. Ce type de garantie s'avère avantageux pour les clients et aussi rentable pour les banques.
- SHOB : La SHOB ou surface hors œuvre brute des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s’ajoutent l’épaisseur des murs et des cloisons : y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ; non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).
- SHON : La surface hors œuvre nette ou SHON est utilisée en droit de l'urbanisme français.
De la surface hors œuvre brute (SHOB), il convient de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON : surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m), surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée, surfaces affectées à l'usage de cave dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées à l'aération, surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage), surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole, surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux), déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène. Déduction d'une surface forfaitaire de 5m² par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Surface habitable : La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du code de la construction.
C'est à dire la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres...
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés et de tous les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Superficie Carrez : La superficie Carrez est la surface habitable d'un bien de laquelle est retirée les parties définies par la loi Carrez.
- Syndic de copropriété : Le syndic de copropriété est la personne morale ou physique chargée de la représentation du syndicat des copropriétaires et de l'administration des parties communes d'une copropriété.
Le syndic est élu pour une durée déterminée par l'assemblée générale des copropriétaires, soit parmi les copropropriétaires (syndic bénévole), soit parmi les titulaires de la carte professionnelle de syndic professionnel.
Celle-ci doit approuver un contrat de mandat notifié parmi les documents de convocation de l'assemblée.
- Syndicat de copropriété : Le syndicat de copropriété est le propriétaire des parties communes d'une copropriété dans un immeuble, et est constituée par l'ensemble des propriétaires des lots de la copropriété, c'est à dire des propriétaires des parties privatives de cette copropriété.
- Taxe foncière : La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.
- Terrain constructible : Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est un terrain susceptible d'être édifié, c'est à dire de supporter des constructions neuves.
Cela implique que le terrain : soit physiquement apte à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la construction envisagée ; soit viabilisé, c'est à dire raccordé (ou raccordable) à une ou des voiries suffisantes pour supporter le trafic automobile induit par la construction envisagée, et aux réseaux essentiels (eau potable, électricité, téléphone, éventuellement assainissement et gaz) ; soit juridiquement autorisé à être bâti par la construction envisagée notamment par le document d'urbanisme applicable à ce terrain, compte tenu également des servitudes d'utilité publiques ainsi que des servitudes au profit d'autres terrains qui peuvent réduire ou supprimer la constructibilité d'un terrain.
- Urbanisme : L'urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain, l'action d'urbanisation et l'organisation de la ville et de ses territoires. Les personnes qui exercent ce métier sont des urbanistes.
Selon les traditions académiques cette discipline est tantôt associée à l'architecture, tantôt à la géographie selon l'aspect mis en avant, l'intervention urbaine ou l'étude théorique.
- Usine : Une usine est un ensemble de bâtiments destinés à la production industrielle. On y transforme généralement des matières premières ou semi-ouvrées en produits finis, mais aussi de l'énergie.
- Usufruit : L'usufruit est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes). L'usufruit est avec la nue propriété, un des droits démembrés de la propriété.
-VEFA : La VEFA ou vente en état futur d'achèvement est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.
Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas été démarrée.
Selon l'article 1601-3 du Code Civil "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux."
- Viabilité : En immobilier et construction, la viabilité désigne le fait que le terrain soit desservi par une voie suffisante pour supporter le trafic automobile généré par les constructions envisagées, et dispose des réseaux nécessaires : eau, électricité, téléphone, éventuellement assainissement des eaux pluviales et des eaux usées (égout) et gaz. On emploie souvent l'accronyme VRD (Voirie et réseaux divers) pour définir les travaux nécessaires pour assurer la viabilisation d'un terrain.
- Viager : Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, encore appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'un droit au fruit (usus et fructus) d'un bien appartenant à autrui. Ces deux dernières notions ont des effets juridiques distincts sur lesquels le vendeur comme l'acquéreur doivent rester attentifs.
- Villa : Une villa est une maison d'habitation de grande taille.
- Vitrage à isolation renforcée : L’isolation renforcée d'un vitrage est apportée par une fine couche transparente d’argent ou d’oxydes métalliques déposée sur l’une des faces intérieures du double vitrage. Cette couche faiblement émissive s’oppose au rayonnement infrarouge et forme une barrière thermique, en retenant à l’intérieur du logement la chaleur (essentiellement celle émanant des appareils de chauffage). Les VIR, qui assument également une fonction de contrôle solaire (appréciable en confort d’été), sont pourvus d’une couche peu émissive qui empêche une partie de l’énergie solaire extérieure de pénétrer à l’intérieur du logement tout en préservant un haut niveau d’éclairement naturel.
- Vitrine : Une vitrine est l'espace aménagé d'un magasin rendant visible depuis la voie publique ou les allées intérieures les articles en vente dans ce commerce.
- ZAC : Une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) est une procédure du droit français de l'urbanisme instituée par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 comme alternative aux Zone à urbaniser en priorité (ZUP), et modifiée à de nombreuses reprises depuis.
Elle avait pour principal objet de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés qui faisaient preuve de beaucoup de réticence à l'égard des zones à urbaniser en priorité (ZUP) ; accessoirement, il s'agissait aussi de procéder à une déconcentration des contrôles étatiques sur les opérations d'aménagement urbain et à une uniformisation de ceux-ci.
- ZAD : La Zone d'Aménagement Différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité publique, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 14 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
- ZPPAUP : Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) fut instaurée par la loi du 7 janvier 1983 (loi de décentralisation). Étendu par l' article 70 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 (loi paysages), elle a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.
- ZUP : Les zones à urbaniser en priorité (ou ZUP) ont été créées en France entre 1959 et 1967 afin de répondre à la demande croissante de logements. Elles étaient destinées à permettre la création ex-nihilo de quartiers nouveaux, avec leurs logements, mais également leurs commerces et leurs équipements. Elles ont permis la construction en France de Grands ensembles, et, si elles ont permis de résorber le retard de l'époque en terme de besoins de logements, on considère généralement qu'elles n'ont pas permis la création de quartiers dynamiques, et elles sont généralement concernées par les actions de la Politique de la ville ainsi que par le programme national de renouvellement urbain porté par l'ANRU.
